Décret n° 2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d’étude d’impact environnemental.

En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses articles 5, 7, 16, 28, 33, 52, 53, 54, 55, 56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nationale en matière d’étude d’impact sur l’environnement.

Aux termes du présent décret, on entend par environnement l’ensemble des milieux naturels et artificiels y compris les milieux humains, économiques, sociaux et culturels qui conditionnent la vie des espèces animales, vegetables et humaines ainsi que le maintien des paysage et des espaces naturels. TITRE II PRINCIPES FONDAMENTAUX

Toutes activités susceptibles d’induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent décret. L’étude d’impact doit être intégrée dans les études de faisabilité. Les activités pour lesquelles l’étude d’impact est obligatoire sont définies en annexe.

L’étude d’impact est également requise pour toutes activités se situant dans une zone sensible ou protégée . Les zones sensibles et les zones protégées seront définies par voie réglementaire.

Nul ne peut entreprendre des activités susceptibles d’induire des impacts négatifs sur l’environnement sans satisfaire aux dispositions du présent décret. L’évaluation de l’étude d’impact est sanctionnée par la délivrance ou non d’une autorisation environnementale par le Ministère chargé de l’environnement.

Pour les activités visées par le présent décret, l’autorisation environnementale constitue une condition préalable de légalité de toute autre autorisation administrative.

Le document d’étude d’impact est inséré dans toute procédure d’audience publique.

Le niveau de tolérance et d’acceptabilité environnementale est apprécié notamment sur la base des conventions internationales, des politiques environnementales nationales, des normes réglementaires, de la perception sociale, de la fonction écologique des éléments concernés, de l’éthique et de l’équité sociale.

L’absence d’étude d’impact, dans le cas où cela est prescrit, entraîne la suspension de l’activité, à partir du moment où l’allégation est vérifiée. La suspension est prononcée par le Ministère chargé de l’environnement. Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime est habilitée à saisir le Ministère chargé de l’Environnement en cas d’absence d’étude d’impact prescrite et ce, dès la phase de l’étude de faisabilité.

Est soumise aux dispositions du présent décret toute modification substantielle ou extension d’un projet déjà existant qui rentre dans le cadre des articles 3,4,5 et 6. TITRE III LE CONTENU DE L’ÉTUDE D’IMPACT

L’étude d’impact est réalisée à la diligence du promoteur, dans le cadre de son étude de faisabilité. Il peut, sous sa responsabilité, la confier à des cabinets ou des centres spécialisés. Les frais de réalisation de l’étude d’impact sont à la charge du maître d’ouvrage ou du promoteur du projet.

Le contenu de l’étude d’impact doit refléter l’incidence prévisible du projet sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants : a- Une description détaillée du projet d’activité ou d’investissement envisagé et les raisons ainsi que les justifications techniques du choix du site retenu b- Une analyse de l’état initial du site et de son environnement naturel, socio-économique et humain portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par le projet ; c- Une analyse prospective des incidences probables du projet sur le site d’implantation et de ses abords immédiats

L’envergure et la profondeur de l’étude pourraient être définies de commun accord, dans les limites de l’article 11, avec le Ministère chargé de l’environnement, à la demande du promoteur.

L’étude d’impact est rédigée en français et en arabe.

L’étude d’impact doit être déposée par le maître d’ouvrage ou le promoteur du projet en cinq exemplaires avec un résumé qui ne dépasse pas 20 pages auprès du Ministère chargé de l’environnement.

L’évaluation du document d’étude d’impact, sur une demande écrite faite par le promoteur, incombe au Ministère chargé de l’environnement. Les Ministères concernés par le projet sont destinataires d’une copie de l’étude d’impact et participent, à la demande du Ministère de l’Environnement, au processus d’évaluation avec les responsables du District concerné. Pour les projets d’envergure nationale, un avis du Comité National pour l’Environnement (CNE) est requis avant toute décision opposable.

L’évaluation est sanctionnée par une décision du Ministre chargé de l’Environnement. En cas de décision négative, le promoteur peut demander un deuxième examen dans un délai n’excédant pas six mois.

L’évaluation environnementale du document d’étude d’impact consiste en une vérification de la bonne application des connaissances scientifiques par le promoteur mais également du respect des valeurs culturelles du lieu d’implantation. Elle veillera à la prise en compte de la capacité de régulation estimée du milieu après la mise en œuvre des mesures de correction.

L’évaluation se déroule en deux phases : évaluation technique et évaluation par le public.

L’évaluation est subordonnée au paiement d’une redevance qui sera fixée par arrêté ultérieurement.

L’évaluation d’étude d’impact par le public se fait soit par enquête publique soit par consultation de documents.

L’évaluation technique est réalisée par le Ministère chargé de l’environnement et en tant que de besoin en collaboration avec les Départements techniques sectoriels concernés et le District du lieu d’implantation prévu. Toutefois le Ministre de l’environnement peut s’adjoindre le concours d’organismes spécialisés ou de spécialistes .

Le délai d’évaluation, y compris l’évaluation par le public ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, l’autorisation de l’administration est réputée acquise. Ceci ne dispense toutefois pas le promoteur de satisfaire à toutes les réglementations environnementales et bonnes pratiques professionnelles. TITRE V DE L’AUDIENCE PUBLIQUE EN MATIÈRE D’ÉTUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE

On entend par audience publique

L’audience publique est réalisée: * soit par consultation de documents, * soit par enquête publique Le choix de l’une ou l’autre procédure relève de la compétence du Ministère chargé de l’environnement. Toutefois, le District, les Départements ministériels et les Associations légalement constituées et dont l’objet social consiste en la protection ou la gestion de l’environnement, peuvent être consultés lors du choix de l’une ou de l’autre procédure. Les deux procédures peuvent être utilisées cumulativement.

L’organisation de l’audience publique relève du Ministère chargé de l’environnement en collaboration avec le District concerné.

L’audience publique donne lieu à l’établissement d’un mémorandum qui fait partie intégrante du dossier d’évaluation de l’étude d’impact. De la consultation de documents

A la réception de l’étude d’impact, le Ministère chargé de l’environnement procède à une publicité relative à la consultation. Il procédera notamment à un affichage sur le lieu d’implantation prévu du projet et aux alentours; l’affichage consiste en l’apposition pendant 15 jours, dans des lieux publics visibles et accessibles

L’avis de consultation contiendra au moins

Le délai de consultation est de 30 jours à partir de l’expiration de la période d’affichage.

Pendant 30 jours, le document complet d’étude d’impact ainsi que l’étude de faisabilité sont tenus à la disposition de la population en un lieu désigné . Un agent relevant de l’arrondissement y sera affecté et un registre spécial servira à enregistrer les doléances des populations affectées. Les personnes ne sachant ni lire ni écrire peuvent se faire assister par un tiers ou demander à l’agent de l’administration de le faire.

A l’issue du délai prescrit, l’arrondissement établit un mémorandum dans lequel sera transcrit toutes les doléances. Il fera également un rapport dans lequel il donnera son avis propre. Le mémorandum et le rapport parviendront au plus tard quinze jours à partir de l’expiration du délai de consultation au Ministère chargé de l’environnement. De l’enquête publique

L’enquête publique consiste en une collecte de l’avis des populations en les sollicitant directement. Les documents complets d’étude d’impact sont également mis à la disposition des populations pendant la durée de l’enquête et leur sont accessibles.

Les modalités de réalisation de l’enquête publique sont celles définies aux articles 30, 31 et 32.

L’enquête sera réalisée par des enquêteurs nommés par le Ministère chargé de l’environnement à partir d’une liste d’enquêteurs agrées préalablement établie par celui-ci .

Les enquêteurs devront consulter toutes les personnes aux abords immédiats de l’implantation projetée. Les enquêtes seront réalisées en trois étapes

L’étude d’impact approuvée vaut cahier des charges environnementales pour le promoteur. Le Ministère de l’Environnement est chargé, en collaboration avec les Départements techniques sectoriels concernés du suivi et de l’application des mesures d’ajustement environnementales. Toutefois, si par suite d’un bouleversement de l’équilibre environnemental, les mesures prévues se révèlent inadaptées, le promoteur est tenu de prendre les mesures d’ajustement nécessaires en vue du maintien de l’équilibre environnemental.

Toute défaillance du promoteur pourrait être administrativement sanctionnée. Les sanctions consisteront en

L’absence volontaire d’étude d’impact ou le non respect de prescriptions environnementales y afférentes pourraient, en cas de préjudices sur l’environnement ou sur des tiers donner lieu à des sanctions administratives en application de l’article 57 de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement.

L’absence volontaire d’étude d’impact ou le non respect de prescriptions environnementales y afférentes pourraient, en cas de préjudices sur l’environnement ou sur des tiers donner lieu à des poursuites pénales en application des articles 61, 62, 63, 64 de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les promoteurs des activités, visées par le présent Décret et antérieures à la date de sa publication, sont tenus dans un délai de douze mois de faire une déclaration au Ministère chargé de l’environnement afin de se faire établir les cahiers des charges d’une étude environnementale. TITRE IX DISPOSITIONS FINALES

En tant que de besoin, des arrêtés seront pris pour définir les modalités d’application du présent décret.

Le présent décret est enregistré et diffusé partout où besoin sera, et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti. Le présent décret est exécutoire dès sa publication.