Décret n° 2001-0010/PR/MCIA réglementation des eaux conditionnées destinées à la consommation humaine.

Les eaux conditionnées destinées à la consommation humaine pour être commercialiser en République de Djibouti sont tenues de respecter les caractéristiques relatives à l’étiquetage, à la composition, de l’eau, les conditions et procédures définies dans le présent décret et son annexe.

Les eaux conditionnées destinées à la consommation se distinguent en deux catégories

La commercialisation des eaux conditionnées ou embouteillées destinées à la consommation humaine est subordonnée à l’obtention d’une licence de commercialisation auprès du Service de Contrôle de la Qualité et des Normes qui apprécie la conformité des produits à la réglementation en vigueur.

Un certificat de conformité sera également fourni sur la base des données d’analyses de l’ISERST et du Service d’hygiène et d’Epidémiologie du Ministère de la santé par le Service de Contrôle de la Qualité et des Normes. L’EAU MINERALE NATURELLE OU DE SOURCE

L’eau minérale naturelle ou l’eau de source est l’eau potable obtenue à partir d’une source souterraine. Elle n’est pas modifiée dans sa composition par l’emploi de substances chimiques et peut cependant contenir les éléments suivants

Elle ne doit contenir aucun organisme pathogène, aucun coliforme thermotolérants, aucun streptocoque fécal. Pour les substances toxiques et indésirables, les polluants organiques dangereux pour la santé et la radioactivité, elle doit respecter les valeurs de concentrations indiquées à l’annexe. Elle ne doit contenir aucun autre élément toxique.

L’Eau minérale naturelle ou de source embouteillée doit répondre aux caractéristiques suivantes relatives à l’étiquetage. Le récipient contenant l’eau dite minérale ou de source doit indiquer : a) La position géographique de la source souterraine dont provient l’eau ; b) La teneur totale en sels minéraux dissous exprimée en ppm (partie par million) ; c) La teneur totale en ion fluorure exprimée en ppm (partie par million) ; d) Si du fluor ou de l’ozone a été ajouté ; e) La composition détaillée des 8 éléments majeurs ; f) Le pH et la minéralisation totale ; g) Le numéro de la série. L’EAU MINERALISEE

Les eaux minéralisées sont celles qui ne proviennent ni d’une source, ni d’un puit et qui doivent être traitées pour garantir leur hygiène et leur qualité. Les eaux minéralisées peuvent être distillées ou déminéralisées.

L’eau est distillée si elle a été évaporée et condensée (pour la fabrication de la glace). L’eau est déminéralisée si sa teneur en sel minéraux a été réduite, autrement que par distillation, à moins 1500mg/l.

L’eau traitée destinée à la consommation humaine sera désignée par la mention » Eau minéralisée » pour la distinguer de l’eau minérale naturelle ou de source.

L’eau minéralisées destinée à la consommation humaine doit avoir

Cette eau minéralisée doit contenir les 8 éléments majeurs suivants

Le pH, la minéralisation totale et la composition détaillé des 8 éléments majeurs doivent être indiqués sur l’étiquette du récipient. Doivent également être mentionnées sur l’étiquette le numéro de série, la date de production et la date de péremption, la période entre ces deux dates ne devant dépasser deux ans. Enfin, l’indication de l’origine de l’eau brute et des traitements que cette eau a subi, est obligatoire.

L’eau minéralisée destinée à la consommation humaine ne doit pas contenir les éléments suivants en plus des éléments déjà mentionnés pour l’eau minérale naturelle

Les installations de conditionnement d’eau d’emballage, d’entreposage et de transport doivent être de nature à éviter tout risque de contamination et doivent préserver l’environnement.

L’eau brute utilisée doit être exempte de toute pollution fécale. Peuvent cependant être tolérés une quantité de coliformes thermotolérants inférieur ou égale à 20.000/100 ml et une quantité de streptocoques fécaux inférieur ou égale à 10.000/100ml.

Pour les eaux destinées à la consommation produites en République de Djibouti, le contrôle sera effectué par les laboratoires du ministère de la Santé et de l’ISERST sous la supervision du service du contrôle de la qualité et des normes du Ministère du Commerce. Le service d’hygiène et d’épidémiologie du Ministère de la Santé est chargé du contrôle biologique et l’ISERST du contrôle physico – chimique.

Les producteurs des eaux conditionnées à Djibouti doivent soumettre leur produits à l’analyse biologique et physico-chimique à chaque début de production. De plus, des échantillons doivent être présentés

Toute eau importée en République de Djibouti doit présenter un certificat sanitaire et un certificat de conformité aux normes internationales au Service de Contrôle de la Qualité et des Normes. La partie djiboutienne se réserve le droit d’effectuer des contrôles inopinés.

En cas de commercialisation d’eau conditionnée non conforme au présent décret, le Ministère du Commerce peut prendre des mesures administratives sans préjudice des sanctions pénales et autres sanctions prévues par les lois et règlement en vigueur

Les agents chargés de constater la violation au présent décret doivent établir des procès-verbaux. Les procès-verbaux doivent porter la mention de la date, de la nature et du lieu de contrôle effectué. Ils indiquent que la lecture en a été donnée, que le représentant de l’établissement a été invité à les signer et qu’il en a reçu copie, si celui-ci déclare ne pas pouvoir les signer, mention en est portée en bas du procès-verbal

Les agents chargés du contrôle peuvent aux heures légales et tant que l’entreprise est ouverte. a- Demander communication de tous les documents relatifs à la production et/ou la commercialisation de l’eau minérale ou eau traitée. b- Exiger copies des documents qu’ils estiment nécessaires à l’accomplissement de leur mission. c- Avoir libre accès à tous les lieux à usage industriel et commercial appartenant à l’établissement et utilisés par lui, même en dehors de la présence d’un officier de police judiciaire.

Les importateurs des eaux conditionnées disposent d’un délai d’un mois pour se munir d’un certificat sanitaire et un certificat de conformité aux normes internationales en vue de les présenter au Service de Contrôle de la Qualité et des Normes

Le Ministre chargé de la Santé, le Ministre chargé du commerce et l’ISERST, le Ministre de la justice sont respectivement responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.