Arrêté de Promulgation n° 260-179-1911 autorisant les Gouverneurs des Colonies à promulguer l’art. 31 de la loi de finances du 17 avril 1906.
n° 260-179-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884. Vu le décret du 21 août 1911 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies à promulguer l’art. 31 de la loi de Finances du 17 avril 1906.
Texte intégral
Article Premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 21 août 1911 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des Colonies à promulguer l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
GASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 260-179-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 septembre 1911
Numéro JO
n° 179 du 01/10/1911
Date du numéro
1 octobre 1911
Mesure
Générale
Signé par
GASTAING.
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JO N° n° 179 du 01/10/1911
1 octobre 1911
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