Arrêté n° 235-178-1911 fixant un droit de contrôle sur les mitrailleuses.
n° 235-178-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions
- Vule décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes et contributions à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 juillet 1890 et la déclaration en date du même jour
- Vul’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits de contrôle sur les armes et munitions passant en transit par le protectorat
Texte intégral
Article premier, — Les mitrailleuses passant en transit par le protectorat seront soumises à un droit de contrôle de cinquante francs par unité.
— Le présent arrêté qui aura son effet à compter de ce jour, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et soumis à l’approbation du Ministre des Colonies.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 235-178-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1911
Numéro JO
n° 178 du 01/09/1911
Date du numéro
1 septembre 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 178 du 01/09/1911
1 septembre 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.