Arrêté n° 249-179-1911 fixant les conditions dans lesquelles les commerçants pourront être autorisés à faire des opérations en douane nécessitant la présence d’un agent européen, les dimanches et jours fériés, ou en dehors des heures règlementaires.

Article Premier. — Les Commerçants qui demanderont, soit le dimanche ou les jours fériés, soit en dehors des heures règlementaires de service, à faire des opérations en Douane, nécessitant la présence d’un agent du personnel européen, pourront y être autorisés, aux conditions suivantes : 1° Adresser une demande écrite au chef du Service des Douanes. 2° Souscrire l’engagement de payer, dans les 24 heures qui suivront la fin des opérations, une indemnité de surveillance fixée à cinq francs par heure. Art. 2. — La première heure sera toujours due en entier, les autres ne pourront être fractionnées que par moitié. Toute demi-heure commencée est due. Art. 3. — Les redevances mentionnées à l’article 1 er seront perçues par le chef du Service des Douanes. Art. 4. — Mensuellement le chef du service des Douanes et Contributions établira un état de répartition entre le personnel des sommes ainsi encaissées. — Préalablement à toute distribution, cet état sera soumis à l’approbation de M. le Gouverneur. Art. 5. — Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 16 septembre sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.