Décret n° 01-179-1911 23/08/1911

Article Premier, — Les gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies statuent, par voie d’arrêtés pris en conseil privé ou d’administration, sur l’admission en non-valeurs des cotes irrécouvrables en matière de contributions directes. Art. 2. — Les trésoriers-payeurs peuvent se pourvoir devant le ministre des colonies contre les arrêtés portant refus d’admission en non-valeurs. La décision du ministre des colonies est prise après avis du ministre des finances. Art. 3 .— Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel, au Bulletin des lois et aux journaux officiels des colonies.