Décret n° 02-179-1911 autorisant les Gouverneurs Généraux et Gouverneurs des colonies à promulguer l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906.
n° 02-179-1911
Visas
Vu l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906, relatif au payement entre les mains des veuves des prorata de traitements, soldes, salaires ou décomptes de pension restant dus aux titulaires au jour de leur décès ; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances ;
Texte intégral
Article Premier. — Les Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies, l’Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon sont autorisés à promulguer l’article 31 de la loi de finances du 17 avril 1906, en tout ce qui n’est pas contraire aux formes du statut personnel des populations indigènes. Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel, et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
Métadonnées
Référence
n° 02-179-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 août 1911
Numéro JO
n° 179 du 01/10/1911
Date du numéro
1 octobre 1911
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.Le Ministre des Finances,L.-L. KLOTZ.
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JO N° n° 179 du 01/10/1911
1 octobre 1911
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