Arrêté n° 235-178-1911 fixant un droit de contrôle sur les mitrailleuses.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions ; Vu le décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes et contributions à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 juillet 1890 et la déclaration en date du même jour ; Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits de contrôle sur les armes et munitions passant en transit par le protectorat ; Vu les arrêtés des 17 octobre 1900, 11 décembre 1903, 3 mars et 30 décembre 1905, 27 janvier 1908 et 19 mai 1910 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et munitions, Le Conseil d’Administration entendu,