Décret n° 05-178-1911 13/07/1911
Visas
Vu la loi du 14 juillet 1909 portant approbation de la convention d’extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d’Amérique ; Vu le décret du 1er juillet 1911 portant approbation de ladite convention ;
Texte intégral
Article premier. — Les dispositions de la convention sus-visée du 6 janvier 1909 recevront leur application dans les colonies françaises et les pays placés sous le protectorat de la France. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juillet 1911
Numéro JO
n° 178 du 01/09/1911
Date du numéro
1 septembre 1911
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,A. LEBRUN.
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JO N° n° 178 du 01/09/1911
1 septembre 1911
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