Décret n° 5-177-1911 portant application dans les colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie et la Tunisie de la convention intervenue entre la France et le Japon, le 14 septembre 1909, en de La protection en Chine des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d’auteur.

Monsieur le Président : Un décret du 9 juin 1911 pris en exécution de la loi du 9 mars 1911, sur la proposition des ministres des affaires étrangères, de l’instruction publique et des beaux-arts et du commerce et de l’industrie,a promulgué la convention franco- japonaise signée à Tokio le 14 septembre 1909 et qui a pour but la protection réciproque, en Chine, des marques de fabrique, brevets, dessins et droits d’auteur appartenant à des ressortissants des deux hautes parties contractantes. L’article 6, alinéa 2, de la convention susvisée dispose que « tons les droits résultant de la présente convention seront reconnus dans les possessions insulaires et autaes et les territoires occupés à bail des hautes parties contractantes ». C’est dire que les stipulations s’étendent à toutes les colonies françaises et aux pays placés sous notre protectorat. J’ai préparé le projet de décret ci-joint, rendant applicables aux possessions placées sous l’admiaistration du Département des colonies, les dispositions de la convention susvisée du 14 septembre 1909. Je vous serai reconnaissant de vouloir bien revêtir ce projet de votre signature. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect.