Décret n° 6-177-1911 le 22 juin 1911.
n° 6-177-1911 le 22
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu la loi du 9 mars 1911 portant approbation de la convention signée à Tokio le 14 septembre 1909 entre la France et le Japon pour assurer la protection en Chine de la propriété industrielle et artistique des ressortissants des deux hautes parties contractantes ; Vu le décret du 9 juin 1911 portant promulgation de ladite convention,
Texte intégral
Article premier. — Les dispositions de la convention susvisée du 14 septembre 1909, seront appliquées dans les colonies françaises et pays placés sous le protectorat de la France. Art, 2 — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journa! Officiel de la République française et au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
A, FALLIÈRES.Par le président de la République :Le Ministre des Colonies,MESSIMY.
Métadonnées
Référence
n° 6-177-1911 le 22
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 juin 1911
Numéro JO
n° 177 du 01/08/1911
Date du numéro
1 août 1911
Mesure
Générale
Signé par
A, FALLIÈRES.Par le président de la République :Le Ministre des Colonies,MESSIMY.
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JO N° n° 177 du 01/08/1911
1 août 1911
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