Arrêté n° 162-176-1911 supprimant le droit de sortie sur la civette.
n° 162-176-1911
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 3 décembre 1910 créant un droit de sortie sur la civette ; Vu le vœu émis par la Chambre de Commerce dans sa séance du 15 mars 1911 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions ; Le Conseil d’Administration, entendu,
Texte intégral
Article premier. — L’article 2 de l’arrêté du 3 décembre 1910 établissant un droit de sortie sur la civette est et demeure abrogé. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son effet à compter du 1er juillet 1911, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 162-176-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1911
Numéro JO
n° 176 du 01/07/1911
Date du numéro
1 juillet 1911
Mesure
Générale
Signé par
CASTAING.
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JO N° n° 176 du 01/07/1911
1 juillet 1911
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