Décision n° 115-175-1911 fixant la retenue à faire sur la solde des gradés et gardes indigènes exempts de service.
n° 115-175-1911
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté du 2 juin 1910 portant création à Djibouti d’une brigade de garde indigene ; Vu la décision, n° 199 du 5 octobre, fixant lès rétenues à faire aux indigènes pour lés journées d’hôpital, de prison ét de permission ; Vu l’arrêté. n° 73 du 18 mars 1911, fixant des retenues à faire aux Européens pour les journées passées à la chambre. Vu la décision. n° 93 du 15 avril 1911. fixant le taux des rétenues à faire aux gradés et gardes indigènes pour les journées passées à l’hôpital : Vu le rapport du capitaine commandant la brigade du 3 maï 1911,
Texte intégral
Article premier. — Les gradés et gardes indigènes de la brigade supporteront une retenue de 0 fr. 25 pour chaque jour d’exemption de service. Art. 2. — La présente décision qui aura son effet pour comptér du 10 mai, sera enregistrée et communidquéé partout où besoin sera.
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 115-175-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mai 1911
Numéro JO
n° 175 du 01/06/1911
Date du numéro
1 juin 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général,CASTAING.
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JO N° n° 175 du 01/06/1911
1 juin 1911
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