Loi n° 02-175-1911 modifiant l’article 1953 du Code Civil
n° 02-175-1911
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article premier. — Le paragraphe 2 de l’article 1953 du Code Civil est ainsi modifié : « Cette responsabilité est limitée à mille francs (1.000 fr.) pour les espèces monnayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets précieux de toute nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou hôteliers » Art. 2, — La présente loi est applicable à L’Algérie et aux Colonies. La présente loi. délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, séra exécutée comme loi de l’Etat.
A FALLIERESpar le Président de la République :Le Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeA. PERRIER.Le Ministre des Colonies,MESSIMY,
Métadonnées
Référence
n° 02-175-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 avril 1911
Numéro JO
n° 175 du 01/06/1911
Date du numéro
1 juin 1911
Mesure
Générale
Signé par
A FALLIERESpar le Président de la République :Le Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeA. PERRIER.Le Ministre des Colonies,MESSIMY,
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JO N° n° 175 du 01/06/1911
1 juin 1911
Du même ministère
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