Décret n° 01-160-1910 29 janvier 1910.
n° 01-160-1910 29
Visas
Le Président de la République Francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies : Vu la loi du 16 juillet 1909, portant approbation de la convention signée à Mexico, le 3 juin 1998, entre la France et le Mexique, pour assurer la validité des mariages de leurs ressortissants célébrés par-devant leurs agents diplomatiques et consulaires respectifs : Vu le décret du 19 janvier 1910, portant promulgation de ladite convention ;
Texte intégral
Article premier. — Les dispositions de la convention susvisée du 3 juin 1908 seront appliquées dans les calonies francaises, Art 2 — La Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
A. FALLIERES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies.Georges TROUILLOT.
Métadonnées
Référence
n° 01-160-1910 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 janvier 1911
Numéro JO
n° 175 du 01/06/1911
Date du numéro
1 juin 1911
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIERES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies.Georges TROUILLOT.
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JO N° n° 175 du 01/06/1911
1 juin 1911
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