Circulaire n° 3-173-1911 du Ministre des Colonies au sujet du service des successions.

J’ai l’honneur de vous faire con naître qu’à la suite de nom breuses observations de la Cour des Comptes, el d’accord avec M. le Ministre des Finances, j’ai décidé que les mandats ou ordres de paiement délivrés au titre de la solde au profit des officiers hors cadres rétribués sur les fonds des budgets locaux, seraient, à partir du 1er janvier 190, ordonnancés à la somme brute et mentionneraient le montant des retenues à prélever par ie Trésor (Service des pensions militaires) ainsi que la somme nette restant à payer aux titulaires, Comme conséquence de cette mesure, je vous prie de vouloir bien faire verser dés maintenant au Trésor les retenues de 5% qui n’ont pas été opérées dans les ordres de payement émis depuis le 1er janvier 1910 et qui, d’après la réglementation précédemment en vigueur, ont dû étre arrêtés à la somme nette. Les nouvelles dispositions notifiées aux Colonies dans une circulaire du 9 février dernier ont pour effet d’abroger, en ce qui concerne les officiers hors cadres détachés dans ies services locaux, les circulaires ministérielles des 10 septembre 1532 et 19 octobre 1905 rappelses récemment par une circulaire du 44 octobre 1909.