Arrêté n° 30 complétant celui du 4 avril 1908 portant création d’un droit de quai.
n° 30
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, officier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matiére de taxes et de contributions : Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 19190 sur la réglementation du service des Douanes à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 4 avril 1908 portant création d’un droit de quai à Djibouti : Considérant que ce dernier acte ne contient aucune disposition relative à la forme et aux règles de perception du droit dont il s’agit
- Vule rapport du chef du service des douanes et contributions en date du 29 décembre 1910
Texte intégral
Art. premier. — L’article 2 de l’arrêté du 4 avril 1908 portant création d’un droit de quai à Djibouti est complété comme suit : « Les lois et règlements en vigueur dans « la Colonie en matière de douanes et contri- « butions sont applicables au droit de quai « en tout ce qui concerne la déclaration, la « liquidation, la perception et le contentieux ».
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la Colonie.
P. PASCAL,Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général.CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 janvier 1911
Numéro JO
n° 171 du 01/02/1911
Date du numéro
1 février 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL,Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général.CASTAING.
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JO N° n° 171 du 01/02/1911
1 février 1911
Du même ministère
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