Décision n° 47-172-1911 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le pétrole et les bois à la Cie du Chemin de fer et l’autorisant à avoir un dépôt de pétrole de 200 caisses dans un bâtiment isolé.

Vu le décret du 18 août 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910 sur la règlementation du service des Douanes et Contributions ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1902, 24 février 1905, 18 septembre 1907, 10 octobre 1908 et 9 décembre 1910 portant désignation des marchandises admises au bénéfice de l’entrepôt fictif et fixant les conditions d’admission à ce bénéfice ; Vu la demande formée par le Chef de l’Ex ploitation de la Cie, du Chemin de fer en date du 14 février 1911, en vue d’obtenir, pour sa Compagnie, le bénéfice de l’entrepôt fictif pour le pétrole et les bois importés par elle et l’autorisation d’avoir un dépôt de 200 caisses de pétrole dans un bâtiment isolé de sa Compagnie ; Vu le rapport du Chef du Service des Douanes en date du même jour ;