Décision n° 22 accordant au sieur Souleiman Moussa le bénéfice de l’entrepôt fictif.

Le Gouvreneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 18 août 1900, modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la règlementation du service des Douanes ; Vu les arrêtés des 1e juillet 1902, 18 septembre 1907 et 9 décembre 1910 portant désignation des marchandises admises au bénéfice de l’entrepôt fictif et fixant les conditions d’admission à ce bénéfice ; Vu la lettre du 17 janvier courant, par laquelle le sieur Souleiman Moussa sollicite le bénéfice de l’entrepôt fictif ; Vu l’avis favorable émis par le chef du Service des Douanes et Contributions ;