Décision n° 5 nommant les membres de la Commission chargée de l’évaluation de la valeur locative des propriétés soumises à la taxe foncière pour l’année 1911.
n° 5
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’article 7 de l’arrêté du 3 novembre 1909 réglementant la taxe foncière à la Côte française de Somalis ;
Texte intégral
Article premier. — Sont nommés membres de la Commission chargée, pour l’année 1911, de l’évaluation de la valeur locative des propriétés soumises à la taxe foncière : MM. Le secrétaire général, président. Le chef du Service des Douanes. Le chef du Service des Travaux Publics. Le chef du premier Bureau du Secrétariat général. Marill, membre de la Chambre de commerce de Carlan, membre de la Chambre de Commerce. Nocéto., entrepreneur de Constructions. Article 2, — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général.CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 5
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1911
Numéro JO
n° 171 du 01/02/1911
Date du numéro
1 février 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire Général.CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 171 du 01/02/1911
1 février 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.