Décision n° 9 investissant M. Castaing, secrétaire général du Gouvernement des différentes attributions réservées au président du Conseil du Contentieux pendant l’année 1911.
n° 9
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’art. 1er § 3 du décret du 5 août 1881 concernant l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux administratif dans les Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, décret rendu applicable à toutes les autres colonies par celui du 7 septembre 1881 ;
Texte intégral
Article premier. — M. Castaing, secrétaire énéral du Gouvernement, est investi, pour l’année 191 1, des différentes attributions réservées par le décret sus-visé du 5 août 1881 au président du Conseil du Contentieux administratif de la Colonie. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 9
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 janvier 1911
Numéro JO
n° 171 du 01/02/1911
Date du numéro
1 février 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 171 du 01/02/1911
1 février 1911
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