Arrêté n° 244 autorisant le transfert, au profit de la Compagnie française du coton colonial de tous les droits concédés à MM de Sinétyu, Senn et Saint-Léger par les arrêétés des 29 février 1908 et 19 mai 1910

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur; Vu les arrêtés des 18 septembre 1884;rendu applicable à la colonie par décret du 1884; Vu l’arreté du 29 février 1908 aâccordant a MM. de Sinéty, Senn et Saint-Léger, une concession provisoire de 1200 hectares et un droitde préemption sur 200 hectares de terrains situés entre Djibouti et la Damenzoc ; Vu l’arrêté du 19 mai 1910 portant modification à certaines clauses de l’arrêté précité du 29 février 1910 ; Vu la demande de transfert de cette con cession à la Compagnie Française du coton colonial formulée par M. de Sinéty, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de MM. Senn et Saint-Léger, ses coassociés, qui l’y autorisent; Vu la lettre par laquelle le directeur de la Compagnie du coton colonial autorise M. de Sinéty à faire transférer cette concession à ladite Société ; Vu l’avis conforme de la Commission de la Propriété foncière. Le Conseil d’Administration entendu,