Arrêté n° 220-170-1911 autorisant le Chef du Service des Douanes à délivrer des certificats d’embarquement et de débarquement de marchandises.
n° 220-170-1911
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 18 août 1900 portant orga nisation du Service des Douanes et Contributions à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté du 23 juillet 1904 surl’enregistrement
- Le Conseild’Administrationentendu :
Texte intégral
Article premier. — Le Chef du service des Douanes et Contributions est autorisé à délivrer aux personnes qui en feront la demande, des certificats d’embarquement ou de débarquement de marchandises. Ces certificats seront enregistrés et donne ront lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 10 francs, par certificat.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,GASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 220-170-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 décembre 1910
Numéro JO
n° 170 du 01/01/1911
Date du numéro
1 janvier 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,GASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 170 du 01/01/1911
1 janvier 1911
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.