Arrêté de Promulgation n° 213-169-1910 rendant applicable aux colonies la loi du 28 mars 1906 modifiant art. 509 du code de Commerce.
n° 213-169-1910
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1881
- Vula dépêche ministérielle du 12 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910
- Vules nouvelles instructions contenues dans la Dépêche ministérielle du 20 juillet 1910 au sujet de la législation de la Côte française des Somalis
- Vule décret du 20 mars 1910 rendant applicable aux Colonies la loi du 28 mars 1906, modifiant l’article 509 du Code de Commerce,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis. pour y ètre exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 20 mars 1910 rendant applicable aux Colonies la loi du 28 mars 1906 moditiant l’article 509 du Code de Commerce.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 213-169-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 novembre 1910
Numéro JO
n° 169 du 01/12/1910
Date du numéro
1 décembre 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 169 du 01/12/1910
1 décembre 1910
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.