Arrêté n° 220-170-1911 autorisant le Chef du Service des Douanes à délivrer des certificats d’embarquement et de débarquement de marchandises.
n° 220-170-1911
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 18 août 1900 portant orga nisation du Service des Douanes et Contributions à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du 23 juillet 1904 surl’enregistrement ; Le Conseil d’Administrationentendu :
Texte intégral
Article premier. — Le Chef du service des Douanes et Contributions est autorisé à délivrer aux personnes qui en feront la demande, des certificats d’embarquement ou de débarquement de marchandises. Ces certificats seront enregistrés et donne ront lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 10 francs, par certificat. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,GASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 220-170-1911
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 décembre 1910
Numéro JO
n° 170 du 01/01/1911
Date du numéro
1 janvier 1911
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,GASTAING.
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JO N° n° 170 du 01/01/1911
1 janvier 1911
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