Décret n° 07-169-1910 20/10/1910
Visas
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vule décret du 4 Février 1894 organisant le service de la justice à la Côte française des Somalis
- Vule décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes à la Côte française des Somalis
- Surla proposition du Ministre des Colonies,
Texte intégral
— Est porté de cinq jours à dix jours le délai prévu par l’article 30 du décret du 18 août 1900 pour la déclaration en Douane des marchandises importées à la Côte des Somalis.
— Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
F. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Georges TROUILLOT.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
20 octobre 1910
Numéro JO
n° 169 du 01/12/1910
Date du numéro
1 décembre 1910
Mesure
Générale
Signé par
F. FALLIÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre des Colonies,Georges TROUILLOT.
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JO N° n° 169 du 01/12/1910
1 décembre 1910
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