Arrêté de Promulgation n° 212-169-1910 rendant applicables dans du 20 Mars 1910 rendant applicables dans la colonie diverses lois.
n° 212-169-1910
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844 ; Vu la dépèche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ; Vu les nouvelles instructions contenues dans la dépèche ministérielle du 20 juillet 1910 au sujet de la législation de la Côte francaise des Somalis ; Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans la Colonie la loi du 1er août 1893, les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 et l’article 2 de la loi du 16 novembre 1903.
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 20 mars 1910 rendant applicables à la Côte française des Somalis ainsi qu’à d’autres colonies : 1° La loi du 1er août 1893, portant modification à la loi du 24 juillet 1867 surles sociétés par actions : 2° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902, tendant à compléter l’article 34 du Code le Commerce et l’article3 de la loi du 24 juillet 1867, telles qu’elles ont été modiliées par a loi du 16 novembre 1903 ; 3 L’article 2 de la loi du 16 Novembre 1903. Art. 2. — Le présent arrèté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la Colonie.
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
Métadonnées
Référence
n° 212-169-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 novembre 1910
Numéro JO
n° 169 du 01/12/1910
Date du numéro
1 décembre 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur,Le Secrétaire Général,CASTAING.
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JO N° n° 169 du 01/12/1910
1 décembre 1910
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