Arrêté de Promulgation n° 185-166-1910 portant modification à l’article 62 du décret du 20 novembre 1882.
n° 185-166-1910
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septenbre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula circulaire ministérielle du 6 août 110 relative au mode de remboursement des cessions des Services métropolitains aux services locaux des colonies
- Vule décret du 24 Juillet 1910 portant modification aux dispositions de l’article 62 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies,
Texte intégral
Article premier, Est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dénendances pour y être exécuté suivant sa iorme et teneur Île décret du 24 juillet 1910 portant modification à l’article 62 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies. Art: 2. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré dans le Journal Officiel de Va Côte des Somalis
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 185-166-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1910
Numéro JO
n° 166 du 01/09/1910
Date du numéro
1 septembre 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
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JO N° n° 166 du 01/09/1910
1 septembre 1910
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