Décret n° 01-169-1910 du 20 mars 1910

Art. 1er. — Sont rendus applicables dans les Colonies des Hes St-Pierre et Miquelon, des Etablissements français de l’Océanie, de la Guyane, de l’Afrique Occidentale, de l’Afrique Equatoriale francaise. de la Côte française des Somalis et de Mayotte : 1° La loi du 1er août 1893 portant modification à la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés par actions ; 2° Les dispositions de la loi du 9 juillet 1902 tendant à compléter l’article 34 du Code de Commerce et l’article 3 dela loi du 24 juillet 1867, telles qu’elles ont été modifiées par la loi du 16 novembre 1903 ; 3 L’article 2 de la loi du 16 novembre 1903. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le garde des Sceaux. Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera pu blié aux Journaux Officiels de la République francaise et des Coloniesdes Iles Saint-Pierre et Miquelon, des Etablissements français de l’Inde, des Etablissements français de l’Océanie, de la Guyane, de l’Afrique Occidentaie française, de l’Afrique Equatoriale française, de la Côte française des Somalis et de Mayotte et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin Ofticiel du Ministère des Colonies.