Loi n° 06-169-1910 28/03/1906

Article Unique. — L’article 509 du code de commerce est ainsi modifié : « Art. 509 — Le concordat sera, à peine de nullité, signé séance tenante. S’il est consenti seulement parla majorité en nombre ou par la majorité des trois quarts en sommes la délibération sera continuéeà huitaine pour tout délai. « Dans ce cas. les créanciers présents ou légalement représentés, ayant signé le procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d’assister à la deuxième assemblée ; les résolutions par eux prises et les adhésions données restent définitivement acquises, s’ils ne sont venus les modifier dans cette dernière réunion. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera pre bé comme loi de l’Etat.