Arrêté n° 178-166-1910 déclarant M. Hauser déchu de ses droits sur la concession qui lui avait été accordée par l’arrêté du 46 avril 1909.
n° 178-166-1910
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les arrêtés du 2 janvier 1892 et du 29 décembre 1899 sur le régime des concessions. Vu la lettre du 2 mai 1910 par laquelle M. Hauser a été mis en demeure de satisfaire aux. obligations imposées par l’arrêté du 16 avril 1909. Attendu que eetle mise en demeure est restée sans effet et que MM. Hauser et Cie n’ont pas rempli jusqu’à ce jour les obligations imposées par l’acte «le concession provisoire. Le Conseil d’Administration entendu;
Texte intégral
Article premier. MM.G. Hauser et Cie sont déchus de tous leurs droits sur le lot de terrain qui leur avait été concédé à titre provisoire par arrêté du 16 avril 1909. Art. 2. Par application des dispositions de l’article 2 paragraphe 2 de l’arrêté précité du 16 avril 1909,1e prix de la première moitié du terrain concédé à MM. G. Hausser et Cie reste acquis à la Colonie. La seconde moitié du prix du terrain concédé qu’ils ont versé au Trésor suivant récépissé n° 433 de 1025,07 leur sera remboursé. Art. 3. — L’arrêté du 16 avril 1909 est et demeure rapporté. Art. 4. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré dans le Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 178-166-1910
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 août 1910
Numéro JO
n° 166 du 01/09/1910
Date du numéro
1 septembre 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 166 du 01/09/1910
1 septembre 1910
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