Arrêté n° 141 modifiant le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrété du 31 décembre 1909. sur les droits de statistique.

Le Gouveurneur de la Coté Francais des Somalis et et Dénendances Chevalier de la Légion d’Honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844.rendu du 18 juin 1884, Vu le décret du 18 août 1900 portant organisatlion du service des Douanes à la Francais des Somalis; Vu l’arrêté du 31 décembre 1909 portant imnstitulion d’un droit de slatistique à la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté du 19 mai 1910 portant modification à l’article 2 du dit arrêté : Vu la dépêche ministérielle n° 122 du 30 mai 1910 : Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions : Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies : Le Conseil d’Administration entendu;