Arrêté n° 131 promulguant les articles 44 à 18 de la Loi de Finances du 8 avril 1910.
n° 131
Visas
Le Gouverneur de la Coté Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 10 mai 1910 rendant exétoire dans les relations franco-colomiales, intercoloniales et internationales les dispositions des articles 44 à 48 de la loi de Finances du 8 avril 1910,
Texte intégral
Art.1er — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 10 mai 1910 rendant exécutoires les dispositions des articles 44, 45,46, 47 et 48 de la I.ni dée Finances du 8 avrii 1910, Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 131
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1910
Numéro JO
n° 164 du 01/07/1910
Date du numéro
1 juillet 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 164 du 01/07/1910
1 juillet 1910
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.