Arrêté n° 103 promulguant le décret du 20 mars rendant applicable à la Colonie la Loi du 17 juillet 1908.
n° 103
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910
- Vule décret du 20 mars 1910 relatif aux formalités à remplir préalablement à l’émission, l’exposition, l’introduction, la mise en vente sur le marché des actions, des obligations ou des titres de quelque nature qu’ils soient de Sociétés Françaises ou Etrangères,
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur le décret précité du 20 mars 1910.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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