Décret n° 01-164-1910 10 mai 1910
n° 01-164-1910 10
Visas
Le Président de la République Française, Vu les articles 44 à 48 de la loi de finances du 8 avril 1910 : Sur le rapport du Ministre des colonies
Texte intégral
Art, 1er, — Les dispositions des articles 44,15, 46 et 47 de la loi de finances du 8 avril 1910 seront mises à exécution, dans les relations franco-coloniales, intercoloniales et internationales, au fur et à mesure de la promulgationdu présent décrel dans chacune des colonie. Art. 2. — Le Ministre des Colonies est charcé de l’exécution du présent dècret.
A. FALLIÈRESPar le Président de la PépubliqueLe Ministre des Colontes,Géeorges TROUITLLOT.
Métadonnées
Référence
n° 01-164-1910 10
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 mai 1910
Numéro JO
n° 164 du 01/07/1910
Date du numéro
1 juillet 1910
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIÈRESPar le Président de la PépubliqueLe Ministre des Colontes,Géeorges TROUITLLOT.
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JO N° n° 164 du 01/07/1910
1 juillet 1910
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