Arrêté n° 116 modifiant les derniers paragraphes de l’arrêté du 4 décembre 1909,

Article premier. — Les derniers paragraphes de l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 1909 portant création d’un droit de statistique à la Côte Française des Somalis est modifié comme suit: Les matériaux de construction, le sel, les engrais, même emballés, ainsi que les produits chimiques destinés à l’agriculture directement ou après mélange, les balles et paquets non enveloppés et simplement retenus par des Jiens en fer, en corde ou en bois seront considérés et taxés comme marchandise en vrac. Art, 2, — Le présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1910, date de la mise en application de l’arrêté du 31 décembre1909, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.