Arrêté n° 110 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et les munittions.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 janvier 1867 relaut aux pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions : Vu le décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes et Contributions à la Côte des Somalis : Vu le décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 tuillet 1890 et la déclaration en date du méme jour : Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits sur les armes et munitions passant en transit par le protectorat : Vu l’arrêté du 11 décembre 1903 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et munitions. ensemble celui du 23 novembre 1907; Vu la dépéche ministérielle du 14 janvier 1907; Le Conseil d’Administration entendu,