Arrêté n° 115 modifiant le tarif des droits de Contrôle sur les boissons alcooliques.
n° 115
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Lé gion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ; Vu le décret du 18 août 1900 réglementant le Service des Douanes et Contributions à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 modifié, en ce qui concerne le droit «te contrôle sur les boissons alcooliques, par celui du 19 janvier 1909 ; Le Conseil d’Administration entendu
Texte intégral
Article premier. — Est modifié ainsi qu’il suit, à partir du 21 mai 1910, le tarif des droits de contrôle sur les boissons alcooliques tran sitant par le Protectorat ou qui en seront ex portées : Boissons alcooliques au-dessous de 50 de grés, l’hectolitre 13 fr. Boissons alcooliques de 50° et au-dessus, l’hectolitre 26 fr. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 115
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.