Arrêté n° 100 rendant applicable la Loi du 17 juillet 1907.
n° 100
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu La dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République Francaise du 27 mars 1910 : Vu le décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans certaines colonies la loi du 17 juillet 1907 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt.
Texte intégral
Art. premier, — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant applicable dans certaines colonies la Loi du 17 juillet 1907 relative à la limitation des effets de la saisie-arrêt. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie,
PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 100
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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