Arrêté n° 101 promulguant le décret du 20 mars 1910 rendant applicables dans la colonie les Lois du 13 février 1909 et 14 juillet 1909.
n° 101
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du is septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la dépèche ministérielle du 1 avril 1910 prescrivant la promulgation de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 : Vu le décret du 20 mars 1910 rendant exécutoires dans les Colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion, les Lois des 13 février et 14 juillet 1909.
Texte intégral
Article premier, — Est promulgué dans la Colônie pour v être exécuté suivant sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant exécutoires dansles Colonies françaises autres que les Antilles et la Réunion: 1° La Loi du 13 février 1909 modifiant les articles 347 et 359 du Code civil: 2° La Loi du 4 juillet 1909 rendant l’article 247 du Code civil applicable à la procédure de séparation de corps. Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 101
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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