Arrêté n° 102 rendant applicables à la Colonie da Loi du 2 juillet 1909 et La Loi du 13 juillet 1909.
n° 102
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République Française du 27 mars 1910; Vu le décret du 20 mars 1910 déclarant applicables aux Colonies Françaises : 49 La loi du 2 juillet 1909 complétant l’article 907 du Code de Procédure concernant les opérations de scellés ; 20 la Loi du 143 juillet 1909 modifant l’article 206 du Code d’Instruction criminelle,
Texte intégral
Article premier, — Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret sus visé du 20 mars 1910. Art. 2. — Le présent arrèlé sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 102
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.
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JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
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