Arrêté n° 103 promulguant le décret du 20 mars rendant applicable à la Colonie la Loi du 17 juillet 1908.
n° 103
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ; Vu le décret du 20 mars 1910 relatif aux formalités à remplir préalablement à l’émission, l’exposition, l’introduction, la mise en vente sur le marché des actions, des obligations ou des titres de quelque nature qu’ils soient de Sociétés Françaises ou Etrangères,
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur le décret précité du 20 mars 1910. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 103
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
15 mai 1910
Numéro JO
n° 163 du 01/06/1910
Date du numéro
1 juin 1910
Mesure
Générale
Signé par
PASCAL.
Voir tout le numéro
JO N° n° 163 du 01/06/1910
1 juin 1910
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.