Arrêté n° 104 promulguant le décret du 20 mars 1910 rendant applicables à la Colonie diverses Lois métropolitaines.

Article premier, — Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, 1° La loi du 8 décembre 1904 interdisant en France l’assurance en cas de décès des enfants de moins de 12 ans; 2° La loi du 21 février 1906 modifiant l’article 386 du Code civil : 3° La loi du 6 juin 1908 modifiant l’article 310 du Code Civil : 4° La loi du 7 novembre 1907 modifiant l’article 331 du Code civil en ce qui concerne les enfants adultérins ; 5° La loi du 13 juillet 1907 relative au libre Salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage : 6° La loi du 13 juillet 1907 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.