Loi n° 2-163-1910 sur la limitation des effets de la saisie-arrêt. Du 17 juillet 1907.

Article unique. — L’article 567 du Code de procédure civile est remplacé par la disposition suivante : « La demande en validité et la demande en main-levée formée par la partie saisie seront portées devant le tribunal du domicile de la partie saisie. « En tout état de cause, et quel que soit l’état de l’affaire la partie saisie-arrêtée pourra se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l’opposition, à la condition de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour repondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le saisi se reconnaitrait ou serait jugé débiteur. « Le dépôt ainsi ordonné sera affecté spécialement, aux mains du tiers détenteur, à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt aura été opérée, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit impôt. «À partir de l’exécution de l’ordonnance de référé, le tiers saisi sera déchargé et les effets de la saisie-arrêt transportés sur le tiers détenteur. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Senat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.