Loi n° 15-163-1910 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier.

Art, premier, — L’article 296 du Code civil est remplacé par la disposition suivante : « La femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la transcription du jugement où de l’arrêt ayant prononcé le divorce, si “toutefois il s’est écoulé trois cents jours après le premier jugement préparatoire, interlocutoire ou au fond, rendu dans la cause ». Art, 2, — L’article 297 du Code civil est remplacé par la disposition ci-après : « Lorsque le jugement de séparation decorps aura été converti en jugement de divorce, conformément à l’article 310 du Code civil, la femme divorcée pourra contracter un nouveau mariage aussitôt après la transcription de la décision de conversion». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.