Décret n° 2-162-1910 les taxes et autres conditions du régime intérieur français concernant les échantillons

— A partir du 1er avril 1910, les taxes et autres conditions du régime intérieur français concernant les échantillons, les papiers d’affaires et les imprimés périodiques sont applicables aux objets de même nature ordinaires ou recommandés qui sont échangés entre la France, la Corse, l’Algérie,la Tunisie, les bureaux français de Tripoli de Barbarie et du Maroc, d’une part, et les colonies ou établissem2nts français, d’autre part.

— 1° Le droit fixe de recommandation réduit de 25 centimes à 10 centimes pour les échantillons, les papiers d’affaires et les imprimés périodiques, d’après l’article précédent, est également applicable aux imprimés non périodiques ; 2° Les lettres et boîtes de valeur déclarée soumises aux droits et taxes indiquées au tableau annexé au décret du 28 août 1907 susvisé, concernant l’exécution de l’arrangement de l’union postale relatif aux lettres et boîtes de valeur déclarée, et aux conditions de cet arrangement et de son règlement d’exécution.

— Dans les relations franco-coloniales, la responsabilité de l’administration des postes et des télégraphes, en matière d’objets recommandés ou avec valeur déclarée, sera la même que dans le service intérieur.

— Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

— Le Président du Conseil, Ministre de l’Intérieur et des Cultes, le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des Lois.