Décret n° 01-158-1910 promulguant les droits compensa teurs exigibles en /•’rance, en Algérie , dans les Colonies et Possessions françaises et dans les Pai/s de protectorat de l’Indochine, en vertu de la Convention de Bruxelles, sur les sucres originaires de la Colonie portugaise de Mozambique

Le Président de la République Française, Vu la loi du 27 janvier 1903, qui a approuvé la Convention relative au régime des sucres, signée à Bruxelles le 5 mars 1902

• Vula loi du 30 janvier 1908, qui a approuvé l’acte additionnel et le protocole relatifs au régime îles sucres, signés à lîruxelles les 28 août et 19 décembre 190″
• Vul’article 4 de la Convention, par lequel les Etats contractants se sont engagés à frapper d’un droit spécial à l’importation sur leur territoire ou à prohiber les sucres originaires de pays qui accordent des primes à la production ou à l’exportation des sucres
• Vul’article 7 de la Convention, qui a chargé une Commission permanente, siégeant à lîruxelles, de déterminer le montant des droits spéciaux à appliquer aux sucres des pays à primes
• Vules procès-verbaux des délibérations de la Commission permanente de Bruxelles