Arrêté n° 200 promulguant le décret du 8 octobre 1900 établissant des droits com pesanteurs sur les sucres importés de la colonie portugaise du Mozambique
n° 200
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vules instructions de la circulaire ministé rielle du 15 novembre 1909, n° 8
- Vule décret du 8 octobre 1909 établissant des droits compensateurs sur les sucres im portés rie la colonie portugaise du Mozam bique ;
Texte intégral
Article premier. — Est promulgué dans la Colonie pour y être appliqué suivant sa forme et teneur le décret du 8 octobre 1909, fixant les droits compensateurs à percevoir à l’im portation en France et en Algérie, dans les Colonies et Possessions françaises et pays de protectorat de Indo-Chiné, sur les sucres originaires de la Colonie portugaise du Mo zambique. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Par le Gouverneur :P. PASCAL.Le Secrétaire général
CASTAING
Métadonnées
Référence
n° 200
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 décembre 1909
Numéro JO
n° 158 du 01/01/1910
Date du numéro
1 janvier 1910
Mesure
Générale
Signé par
Par le Gouverneur :P. PASCAL.Le Secrétaire général,CASTAING
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JO N° n° 158 du 01/01/1910
1 janvier 1910
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