Décret n° 02-158-1910 04 novembre 1909
n° 02-158-1910 04
Visas
Le Président de la République Française, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851 : Vu la loi du 31 mars 1905, sur le recrutement de l’armée : Vu la loi du 25 mars 1909 complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905. relativement à la prescription du délit d’insoumission; Sur le rapport des Ministres de la Guerre et des Colonies.
Texte intégral
Article premier. — Est déclarée applicable dans les colonies et Pays de protectorat visés à l’article 90 de la loi du 21 mars 1905, la loi du 25 mars 1909 complétant l’article 83 de la loi du 21 mars 1905, relativement à la pres- cription du délit d’insoumission, par la disposition qui figurait au dérnier paragraphe de l’article 73 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. Art. 2. — Le Ministre de la Guerre et des Colonies sont chargés, chaë n ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret“aui séera nublié au Jfournal Oftiriel et inséré au Rulletin des Lois.
A. FALLIËÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre de la Guerre,BRUN.Le Ministre des Colonies.PROUIELATE.
Métadonnées
Référence
n° 02-158-1910 04
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 novembre 1910
Numéro JO
n° 158 du 01/01/1910
Date du numéro
1 janvier 1910
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIËÈRES.Par le Président de la République :Le Ministre de la Guerre,BRUN.Le Ministre des Colonies.PROUIELATE.
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JO N° n° 158 du 01/01/1910
1 janvier 1910
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