Loi n° 93/AN/00/4ème L relative a l’Ouverture, a l’Activité et au Controle des Etablissements de Crédit.

La présente loi s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le Territoire djiboutien quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants.

Au sens du présent document, la Banque Centrale est la Banque Centrale de Djibouti.

Toutefois la présente loi ne s’applique pas

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Celle-ci comprend la réception de fonds du public, l’octroi de crédits de toute nature y compris les engagements par signature, tels qu’avals, cautions ou garanties, la délivrance de garanties en faveur d’autres établissements de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement.

Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer avec ou sans intérêts. Les fonds provenant d’une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme dépôts de fonds du public. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public

Constitue une opération de crédit pour l’application de la présente loi, tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une personne à charge de restituer ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont considérées comme opérations de crédit les opérations de prêt, d’escompte, de prise en pension, de garantie, de financement de ventes à crédit, de crédit-bail, et d’une manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat ainsi que les opérations dites « d’affacturage » consistant à acheter des créances commerciales à court terme détenues par une entreprise en vue de les recouvrer. Des instructions de la Banque Centrale de Djibouti préciseront le régime juridique des établissements de crédit réalisant les opérations de « crédit-bail et d’affacturage » visées à l’aliéna précédent du présent article.

Sont considérées comme opérations de placement, les prises de participation dans des entreprises existantes ou en formation et toutes acquisitions de valeurs mobilières émises par des personnes publiques ou privées.

Sont considérés comme moyens de paiement tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de recevoir ou de transférer des fonds.

Les établissements de crédit peuvent également effectuer pour leur compte ou pour le compte de tiers les opérations annexes à leur activité telles que

Les dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux banques islamiques qui ne recourent pas à l’usage des taux d’intérêts et qui pratiquent le système du partage des profits et pertes et des projets conjoints. Toutefois, certaines opérations spécifiques effectuées par les banques et relatives au crédit et au change seront réglementées par la Banque Centrale.

1. Les organismes mutualistes et les institutions financières spécialisées qui ne reçoivent pas de fonds du public relèvent de la présente loi mais peuvent faire l’objet de dérogations particulières régies par des instructions de la Banque Centrale. 2. Les banques offshore pourront également faire l’objet d’une réglementation spécifique.

Les activités des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, les dirigeants et le personnel des établissements de crédit agréés, qui font profession, à titre d’activité principale ou accessoire, d’apporter des affaires aux établissements de crédit ou d’opérer pour le compte de ceux-ci, sont régies par des instructions particulières de la Banque Centrale. TITRE II : DE L’AGREMENT DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements de crédit, exercer l’activité définie à l’article 4 ni se prévaloir de la qualité de ces établissements, ni créer l’apparence de cette qualité, dans sa dénomination ou raison sociale, son nom commercial, sa publicité ou d’une manière quelconque dans son activité.

La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément est fixée par instruction de la Banque Centrale. Les demandes d’agrément sont instruites par la Banque Centrale qui vérifie si les personnes physiques ou morales qui demandent l’agrément satisfont aux conditions et aux obligations prévues par la présente loi. La Banque Centrale prend en compte la forme juridique, le montant et la répartition du capital, la qualité des apporteurs de capitaux et le cas échéant de leurs garants. Elle examine notamment le programme d’activités de l’établissement et les moyens techniques et financiers qu’il prévoit de mettre en œuvre. La Banque Centrale apprécie également l’aptitude de l’établissement à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et propre à assurer à la clientèle une sécurité satisfaisante.

La Banque Centrale statue dans un délai de six mois au maximum après le dépôt de la demande et notifie au demandeur sa décision. Le refus d’agrément est motivé. L’acte d’agrément est publié au Journal Officiel et dans au moins un des journaux de la presse nationale, aux frais du bénéficiaire. Il précise la catégorie dans laquelle est classé l’établissement de crédit et énumère les opérations de banque qui lui sont autorisées. La Banque Centrale établit et tient à jour la liste des établissements de crédit agréés. Cette liste est publiée au Journal Officiel et dans au moins un des journaux de la presse nationale.

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, d’institution mutualiste ou d’institution financière spécialisée. Seules les banques sont habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme; elles peuvent effectuer toutes les opérations de banque. Les institutions mutualistes peuvent effectuer les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes réglementaires qui les régissent. Les institutions financières spécialisées sont des personnes morales habilitées à effectuer certaines des opérations visées aux articles 4 à 8 de la présente loi, et qui, par leur spécificité sont soumises à des règles particulières dans les conditions et modalités fixées par instruction de la Banque Centrale.

Tout établissement de crédit doit dans le mois qui suit son agrément, adhérer à l’association professionnelle des établissements de crédit de Djibouti. Cette association a pour objet de représenter les intérêts collectifs des établissements de crédit, notamment auprès des pouvoirs publics, et de favoriser la coopération entre eux ainsi que l’organisation et la gestion de services d’intérêt commun. TITRE III : DE L’AGREMENT DES DIRIGEANTS DU PERSONNEL ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

La direction générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui sont agréées par la Banque Centrale. Ces dirigeants ne peuvent être responsables d’une entreprise non bancaire.

Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit

Les interdictions édictées à l’article 19 ci-dessus s’appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée par une juridiction étrangère.

Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par un commissaire aux comptes agréé conformément aux dispositions de l’article 19 du présent acte. Celui-ci procède à la certification des comptes annuels, s’assure et atteste de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public. Lorsque le total du bilan d’un établissement de crédit est supérieur à un seuil fixé par la Banque Centrale, l’intervention de deux commissaires aux comptes est requise.

L’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes est prononcé par la Banque Centrale.

La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit devant la Banque Centrale, avec des pièces et renseignements sur les intéressés dont l’agrément est sollicité.

Les dirigeants des établissements de crédit visés à l’article 18 doivent être titulaires d’au moins d’un diplôme d’enseignement supérieur et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement.

Quiconque aura été condamné pour l’un des faits prévus à l’article 19 ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par un établissement de crédit.

Le retrait de l’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes des établissements de crédits est prononcé par la Banque Centrale soit d’office lorsque les personnes visées ne remplissent plus les conditions de leur agrément, soit à la demande de l’établissement de crédit intéressé. Les décisions portant retrait d’agrément sont notifiées à l’intéressé.

Les établissements doivent déposer et tenir à jour auprès de la Banque Centrale et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce, la liste des personnes exerçant des fonctions de direction, d’administration ou de gérance de l’établissement de crédit ou de leur agence. Tout projet de modification de la liste susvisée doit être préalablement notifié à la Banque Centrale.

Les personnes qui concourent à la direction, à l’administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des établissements de crédit sont tenues au secret professionnel. Il est interdit aux mêmes personnes d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes. TITRE IV : DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Les établissements de crédit doivent être constitués sous forme de société anonyme, ou de société coopérative, de droit djiboutien.

Les actions émises par les établissements de crédit doivent obligatoirement être de forme nominative. FONDS PROPRES

Le montant du capital minimum des établissements bancaires et financiers, ou de la dotation minimum en capital pour les succursales ou agences d’établissements dont le siège social se trouve à l’étranger, est fixé à 300 millions de francs. Ce montant est porté à 1 milliard de francs pour les établissements dont le montant total du bilan excède 20 milliards de francs au terme de deux exercices sociaux consécutifs. Il sera révisé, périodiquement, à l’initiative de la Banque, par décret pris en Conseil des Ministres, en fonction des conditions économiques ou financières du moment. Le capital social doit être intégralement libéré, au jour de la constitution de l’établissement de crédit, à concurrence du montant minimum prévu ci-dessus. Le capital souscrit au-delà du montant minimum doit être libéré dans un délai de deux années à compter de la date de souscription, selon un calendrier à définir en liaison avec la Banque Centrale.

Le capital libéré (ou la dotation) doit être employé, sur place, en République de Djibouti sous forme d’actifs définis par la Banque Centrale.

Les établissements de crédit doivent justifier à tout moment que leur actif dépasse d’un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation minimum, le passif dont ils sont redevables envers les tiers.

Tout établissement de crédit pour être agréé dans la catégorie « banque » visée à l’article 16 de la présente loi, doit avoir parmi ses actionnaires un établissement de crédit à hauteur de 30 % de son capital.

La Banque Centrale peut, cependant dans les cas qui doivent rester exceptionnels où aucune banque participerait dans la part du capital de l’établissement de crédit, admettre en sa faveur un accord « stand-by » de refinancement en devises de la part d’une banque de dimensions internationales. SOLVABILITE ET LIQUIDITE

Les établissements de crédit sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur liquidité et leur solvabilité à l’égard des déposants et plus généralement des tiers ainsi que l’équilibre de leur structure financière. A cet effet, la Banque Centrale peut prendre toutes dispositions appropriées pour notamment

Les établissements de crédit sont tenus de respecter en permanence un rapport minimum, dit ratio de couverture des risques entre le montant de leurs fonds propres et celui de l’ensemble des risques qu’ils encourent du fait de leurs opérations avec la clientèle. Le rapport de couverture des risques est fixé à 10 %.

Les établissements de crédit sont tenus de respecter un ratio de division des risques. Ils doivent pouvoir justifier à tout moment que

Les établissements de crédit doivent veiller à adapter leurs placements en devises à leurs dépôts en devises tant à l’égard du volume des opérations et de la monnaie d’intervention qu’à l’égard des échéances ou des taux d’intérêt.

Les établissements de crédit sont tenus de détenir une couverture en devises convertibles proportionnée à leurs dépôts en monnaie nationale. Ce ratio de couverture sera fixé par la Banque Centrale.

Lorsqu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de respecter les normes prudentielles ou connaît une crise grave de trésorerie, la Banque Centrale peut inviter les personnes morales ou physiques, actionnaires ou sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire. Elle peut également décider du retrait d’agrément de l’établissement.

La Banque Centrale est habilitée à prendre toutes dispositions concernant les taux et conditions des opérations effectuées par les établissements de crédit avec leur clientèle. Elle pourra instituer des dispositions particulières en faveur de certains établissements à statuts spéciaux, notamment les établissements ne recourant pas à l’usage du taux d’intérêt et pratiquant le système de partage des profits et des pertes. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUTORISATIONS PREALABLES

L’autorisation de la Banque Centrale est requise pour chacune des opérations suivantes

Est également soumise à autorisation préalable de la Banque Centrale toute opération de

Les autorisations préalables prévues à la présente section sont accordées dans les mêmes conditions qu’en matière d’agrément d’un établissement de crédit.

L’ouverture, la fermeture, la transformation et le transfert d’un guichet ou d’une agence en République de Djibouti font l’objet d’une notification à la Banque Centrale.

Le retrait d’agrément d’un établissement de crédit est prononcé par la Banque Centrale

Le retrait d’agrément se traduit par la radiation de l’établissement de crédit, de la liste visée à l’article 13 de la présente loi.

Les établissements de crédit doivent cesser leur activité dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément. INTERDICTIONS

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer les opérations de banque visées aux articles 4 et suivants de la présente loi.

Il est interdit à un établissement de crédit d’effectuer des opérations non autorisées pour la catégorie au titre de laquelle il a obtenu son agrément.

Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire, ou nécessaires au recouvrement de leurs créances.

Il est interdit aux banques d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre affectation en garantie de leurs propres actions.

Il est interdit aux banques d’accorder directement ou indirectement des crédits aux membres du Conseil d’Administration et aux dirigeants, pour un montant global excédant un pourcentage de leurs fonds propres, qui sera arrêté par une instruction de la Banque Centrale. Le taux d’intérêt devra être fixé en fonction du coût des ressources. La même interdiction s’applique aux crédits consentis aux entreprises privées dans lesquelles les personnes visées ci-dessus exercent directement ou indirectement des fonctions de direction, d’administration ou de gérance, ou détiennent plus du quart du capital social.

Les demandes de crédit formulées par les personnes visées à l’article 54 sont obligatoirement soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.

Les opérations des établissements de crédit, autres que celles des banques, mentionnées à l’article 16 sont réglementées par la Banque Centrale compte tenu de la nature de leur activité et sous réserve des dispositions des articles 37 à 42. TITRE V : DES COMPTES, BILANS ET AUDITS EXTERNES OBLIGATIONS COMPTABLES

Les établissements de crédit doivent tenir, à leur siège social ou agence principale, en monnaie nationale, une comptabilité des opérations qu’ils traitent en République de Djibouti.

Les établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Avant le 30 avril de chaque année, les établissements de crédit doivent communiquer à la Banque Centrale selon le plan comptable des établissements de crédit établi par instruction de la Banque Centrale ou en son absence selon les règles et formules types prescrites par la Banque Centrale

Les établissements de crédit doivent dresser chaque mois des situations de leur actif et de leur passif selon le plan comptable des établissements de crédit ou en son absence selon les formules types prescrites par la Banque Centrale. Ils doivent en outre répondre à toutes demandes d’informations de cette dernière.

Les établissements de crédit qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenues de publier des comptes consolidés en conformité avec les dispositions fixées par la Banque Centrale.

1. Une fois par an, les établissements de crédit sont tenus de soumettre à leurs propres frais, leur comptabilité et leur gestion au contrôle d’un audit externe agréé par la Banque Centrale. Ils doivent communiquer le nom de la personne ou de la société choisie à la Banque Centrale qui notifie son accord ou son rejet dans les trente jours suivants cette communication. 2. L’audit porte notamment sur les domaines suivants

Le conseil d’Administration d’un établissement de crédit sera désigné par l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil aura un nombre impair d’administrateur qui sera au moins égal à cinq (5).

Le Conseil d’Administration aura les attributions suivantes

Le Conseil d’Administration désignera les membres du comité de direction qui sera composé d’au moins deux personnes. Le comité est responsable de la mise en place des politiques établies par le Conseil d’Administration, du respect des dispositions de la présente loi et de la réglementation établies par la Banque Centrale.

Les établissements de crédit doivent se doter d’un système de contrôle interne qui s’assure de la qualité de l’organisation et des procédures internes, du respect des limites fixées en matière de risques, de l’exactitude de l’information comptable et financière, et du contrôle de gestion. TITRE VII : DU CONTROLE DE L’ACTUALITE BANCAIRE ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR LES AUTORITES MONETAIRES CHAPITRE I : LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET REGLEMENTAIRES

La Banque Centrale assure le contrôle permanent des établissements de crédit. Elle peut procéder à toute vérification sur pièces et sur place.

La Banque Centrale procède à l’analyse des documents, situations et rapports que les établissements de crédit sont tenus de lui adresser sur la forme et selon la périodicité prescrite par elle.

La Banque Centrale opère des inspections sur place dans les établissements de crédit. Pour opérer ces vérifications, la Banque Centrale peut faire accompagner ses représentants par des techniciens de son choix. Les assujettis sont dans l’obligation de déférer sans réserve à toutes les demandes de renseignements, éclaircissements, justifications des documents jugés utiles à l’exercice de contrôle.

Les contrôles interviennent sur tous les aspects de l’activité, de la gestion et, de l’organisation des établissements vérifiés et, en particulier sur le respect des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, la rigueur des procédures comptables, la validité des actifs figurant au bilan et au hors bilan, l’équilibre financier et la rentabilité. Le secret professionnel n’est opposable ni à la Banque Centrale ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. CHAPITRE II : LES DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Lorsque la Banque Centrale constate qu’un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, compromis son équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne remplit plus les conditions requises pour l’agrément, elle peut adresser à l’établissement

Lorsque la Banque Centrale constate qu’un établissement de crédit a enfreint la réglementation, elle peut prononcer en fonction de la gravité de l’infraction, sans préjudice des poursuites pénales, les sanctions disciplinaires suivantes

Les sanctions prévues à l’article précédent de la présente loi sont susceptibles de recours pour excès de pouvoirs devant la juridiction de droit commun. Le recours n’est pas suspensif. L’établissement de crédit sanctionné dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la sanction pour faire valoir ses moyens de défense devant la juridiction compétente. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS PENALES SANCTIONS PENALES

Sera puni d’une amende de 1 à 10 millions de Francs Djibouti tout établissement qui

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1 à 5 millions de Francs Djibouti ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque agissant pour son compte ou celui d’autrui aura

Les établissements de crédit qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale les documents et renseignements prévus aux articles 59 et 60 pourront être frappés par des pénalités qui seront définies par la Banque Centrale. Le produit de ces pénalités est recouvré par la Banque Centrale pour le compte du Trésor. TITRE IX : DES DISPOSITIONS GENERALES ET DIVERSES

Les établissements de crédit actuellement inscrits sur la liste établie par la Banque Centrale sont maintenus de plein droit. Le maintien sera confirmé par une publication de la mise à jour de la liste des établissements de crédit au Journal Officiel.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, la Banque Centrale indiquera aux établissements de crédit le délai qui leur est donné pour se conformer aux dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de l’ordonnance N° LR/77070/PR en date du 3 décembre 1977 portant création de la Banque Nationale de Djibouti et du Conseil National de la Monnaie, du Crédit et du Commerce Extérieur et du Décret N°85-027 du 26 février 1985 relatif à l’ouverture et au contrôle des établissements bancaires et financiers.

De l’entrée en vigueur La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.