Arrêté n° 122 bis autorisant le prélèvement sur la caisse de réserve d’une somme de : 979 fr. 51.
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté en date du 29 juin 1908 ouvrant au Budget du Service Local au titre des dé penses extraordinaires un chapitre spécial intitulé ; Dépenses du compte spécial Immeubles du Service Local détériorés par les cyclones d’Août 1906 et acquittées au moyen de prélèvements sur la caisse de réserve: Considérant qu’il résulte de l’état comparatif des crédits et des dépenses de ce compte que les dépenses s’élèvent à ce jour à la somme de 108.517 fr. 15 tandis que les crédits ouverts sont de 107.537 fr. 64.
- Vule décret du 20 novembre 1882 sur régime financier des Colonies
- Le Conseild’Administration entendu,
Texte intégral
— Il est ouvert au budget de l’exercice 1908, au titre des dépenses extraordinaires un crédit supplémentaire de 979 fr. 51. Cette : somme sera prélevée sur la Caisse de réserve du Service Local.
— Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire-Général.CASTAING.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
29 juin 1909
Numéro JO
n° 152 du 01/07/1909
Date du numéro
1 juillet 1909
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.Par le Gouverneur :Le Secrétaire-Général.CASTAING.
Voir tout le numéro
JO N° n° 152 du 01/07/1909
1 juillet 1909
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.